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Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement …

2007

International audience; (Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePrêt d'apurement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMode anormal de paiementRestructuration de la dette
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Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distributi…

2011

International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMode anormal de paiementRedressement judiciaireUsage professionnel
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